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vente des objets saisis [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A remedy afforded by law for the enforcement of a judgment. The usual process for the enforcement of a judgment for the payment of a sum of money. A writ of execution is followed by a levy or taking of the property by the officer, usually the sheriff.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Recours prévu par la loi pour l'exécution des jugements. Procédure normale d'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent. Après la délivrance d'un bref d'exécution, la personne compétente, habituellement le huissier, saisit les biens du débiteur.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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